P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Texte complet
43. Exclusivité des documents: Les documents visés aux articles 32, 33 à 35 et 45 doivent être utilisés exclusivement pour la vente aux enchères.
R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, a. 43; D. 1262-86, a. 17; D. 362-2000, a. 3.